La Radioactivité

Directive 96/29/Euratom du Conseil du13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants.

La directive Euratom 2013/59 remplacera dans le courant de l'année 2018 la précédente directive, et sera accompagnée de textes réglementaires visant à transposer en droit français le contenu de cette directive.

Ordonnance n° 2001-270 du 28mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants.

Décret n° 2002-460du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants.

Code de la Santé Publique (articles L.1333-10, L.1336-6, R.1333-15 et R.1333-16)

·      Si une exposition à des éléments radioactifs naturels, dont le radon ou ses descendants, porte atteinte à la santé des personnes,des mesures de surveillance de cette exposition et des mesures pour assurer la protection des personnes doivent être mises en place.

·      Dans les zones géographiques où du radon d’origine naturelle est susceptible d’être mesurer en concentration élevée, les propriétaires des lieux ouverts au public sont tenus de réaliser des mesures de l’activité du radon et de ses descendants par un organisme agréé.

Arrêté du 22 juillet 2004 (publication au JO le 11 août 2004) relatif à la gestion du risque lié au radon dans les lieux ouverts au public :

·      Quatre types d’établissements sont concernés :

• Enseignement
• Sanitaires et sociaux
• Thermaux
• Pénitentiaires

·      Deux niveaux d’action pour lesquels des mesures doivent être mises en place :

• Si au moins une des mesures a une valeur supérieure à 400 Bq/m3 mais qu’elles sont toutes inférieures à 1 000Bq/m3, alors le propriétaire doit mettre en place des actions simples

• Si au moins une des mesures a une valeur supérieure à 1 000 Bq/m3 , alors le propriétaire doit mettre en place des actions simples sans délais suivies d’investigations complémentaires et d’un diagnostic du bâtiment.

Avis relatif à la note d’information technique définissant les actions à mettre en œuvre sur les bâtiments pour la gestion du risque lié au radon pris en application de l’article 9 de l’arrêté du 22 juillet 2004 relatif aux modalités de gestion du risque lié au radon dans les lieux ouverts au public (publication au JO du 22 février 2005).

Directive 2013/59/ Euratom du 5 décembre 2013fixant les normes de base en radioprotection. Pour la transposition de cette directive en droit français, quelques modifications seront apportées, notamment dans le Code de la Santé Publique :

·      Un nouveau cadre réglementaire pour contrôler la radioactivité naturelle des matériaux de construction

·      L’obligation d’établir un plan national d’action pour le radon et de réduire la valeur de référence de 400 Bq/m3 à 300 Bq/m3 .

Code du travail (articles R.4451-135 à R.4451-139 et R.4451-143) :

·         Dans les établissements où les travailleurs sont exposés au radon, l’employeur est tenu de réaliser des mesures de l’activité du don par un organisme agréé. Si ces mesures sont supérieures aux valeurs fixées par l’ASN, l’employeur doit mettre en place des actions pour réduire cette exposition la plus basse possible.

Arrêté du 7 août 2008 (publication au JO du 2 septembre 2008)relatif à la gestion du risque lié au radon dans les lieux de travail :

·         Il fixe la liste des activités et catégories d’activité professionnelle concernées par la réalisation de mesure de l’activité du radon sur les lieux de travail. En cas de dépassement de seuil,l’employeur doit :

• Mettre en œuvre des actions pour réduire cette exposition et des mesures de protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants
• S’assurer du maintien en état des locaux, des installations de ventilation et d’assainissement
  

·         Ces mesures sont à renouveler au moins tous les5 ans et après toute modification de ventilation ou d’étanchéité.

Arrêté du 8 décembre 2008 (publication au JO du 17 décembre 2008)portant homologation de la décision n° 2008-DC-0110 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 26 septembre 2008 relative à la gestion du risque lié au radon dans les lieux de travail :

·         Cette décision fixe les niveaux au-dessus desquels l'employeur met en œuvre des actions nécessaires pour réduire l'exposition des travailleurs au radon et à ses descendants.

·         L’activité volumique moyenne annuelle est fixée à 400 Bq/m3 ,au-dessus de cette valeur, des mesures doivent être prise par l’employeur pour réduire cette exposition.

·         Si les actions ne permettent pas de réduire l’exposition en dessous de ce seuil, l’employeur doit mettre en œuvre des moyens pour réduire le temps d’exposition au radon.


Concernant les mesures de radon et les organismes agrées :

Arrêté du 15 juillet 2003 relatif aux conditions d'agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures d'activité volumique du radon dans les lieux ouverts au public :

·           Il précise les conditions d’agrément pour les organismes réalisant des mesures de radon dans les établissements recevant du public. La demande d’agrément se fait auprès de l’ASN. Il existe deux niveaux d’agréments : un pour réaliser le dépistage du radon dans les bâtiments et un pour réaliser des mesures de radon et identifier la source et les voies de transfert du radon dans les bâtiments.

Circulaire DGSNR/SD7/N°DEP-SD7-1757-2004 du 20 décembre 2004relative aux nouvelles missions des DDASS pour la gestion du risque radon dans les lieux ouverts au public.

Arrêté du 14 avril 2006 relatif aux conditions d'agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures d'activité volumique du radon dans les lieux ouverts au public.

Arrêté du 5 juin 2009 portant homologation de la décision n° 2009-DC-0134de l'Autorité de sûreté nucléaire du 7 avril 2009 fixant les critères d'agrément des organismes habilités à procéder aux mesures de l'activité volumique du radon, la liste détaillée des informations à joindre à la demande d'agrément et les modalités de délivrance, de contrôle et de retrait de l'agrément, prise en application des dispositions de l'article R. 1333-15-1 du code de la santé publique.

Arrêté du 5 juin 2009 portant homologation de la décision n° 2009-DC-0134 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 7avril 2009 fixant les critères d'agrément des organismes habilités à procéder aux mesures de l'activité volumique du radon, la liste détaillée des informations à joindre à la demande d'agrément et les modalités de délivrance,de contrôle et de retrait de l'agrément, prise en application des dispositions de l'article R. 1333-15-1 du code de la santé publique.

Arrêté du 5 juin 2009 portant homologation de la décision n° 2009-DC-0135 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 7 avril 2009 relative aux conditions suivant lesquelles il est procédé à la mesure de l'activité du radon, prise en application des dispositions de l'article R. 1333-15 du code de la santé publique.

 

·         NF M60-763 :

• Énergie nucléaire - Mesure de la radioactivité dans l'environnement-Air - Le radon 222et ses descendants à vie courte dans l'environnement atmosphérique : leurs origines et méthodes de mesure .

·         NF M60-764 :

• Énergie nucléaire - Mesure de la radioactivité dans l'environnement-Air - Radon222 : Méthodes de mesure intégrée de l'énergie alpha potentielle volumique des descendants à vie courte du radon dans l'environnement atmosphérique.

·         NF M60-765 :

• Énergie nucléaire - Mesure de la radioactivité dans l'environnement-Air - Radon222 : Méthodes de mesure ponctuelle de l'énergie alpha potentielle volumique des descendants à vie courte du radondans l'environnement atmosphérique.

·        ISO 11665-4 (ex: NF M60-766) :

• Énergie nucléaire - Mesure de la radioactivité dans l'environnement-Air - Leradon222 : Méthodes de mesure intégrée de l'activité volumique moyenne du radon, dans l'environnement atmosphérique, avec un prélèvement passif et une analyse en différé .

·         ISO 11665-5 (ex: NF M60-767):

• Énergie nucléaire - Mesure de la radioactivité dans l'environnement-Air - Le radon222 : Méthodes de mesure en continu de l'activité volumique du radon dans l'environnement atmosphérique.

·         NF M60-768 :

• Énergie nucléaire - Mesure de la radioactivité dans l'environnement-Air - Le radon222 : Méthodes d'estimation du flux surfacique d'exhalation par la méthode d'accumulation .

·         ISO 11665-6 (ex: NF M60-769) :

• Énergie nucléaire - Mesure de la radioactivité dans l'environnement-Air - Le radon222 : Méthodes de mesure ponctuelle de l'activité volumique du radon dans l'environnement atmosphérique.

·         ISO 11665-8 (ex: NF M60-771) :

• Énergie nucléaire - Mesure de la radioactivité dans l'environnement-Air - Le radon 222dans les bâtiments : Méthodologies appliquées au dépistage et aux investigations complémentaires .